Q-2, r. 47

Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement

Abrogé le 12 05mai 2022

chapitre Q-2, r. 47

Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement

QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT — INSPECTION POURSUITE — CIVILE — PÉNALE

Loi sur la qualité de l’environnement

(chapitre Q-2, a. 123.5).

Q-2

011er 01janvier 2016

Note

On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre M-11.6, r. 2.

A.M. 2005-10-11; N.I. 2019-12-01.